Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 72
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit que si un accord collectif d’entreprise « majoritaire » a été conclu, en vue de modifier la périodicité des négociations obligatoires (jusqu’à trois ans pour les négociations annuelles et cinq ans pour celle triennale), des règles dérogatoires sont prévues pour la négociation sur les salaires. En l’occurrence, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée, l’employeur devant y faire droit sans délai.
Le présent amendement supprime cet alinéa, en considérant que ce sont les règles de droit commun de dénonciation d’un accord collectif qui doivent s’appliquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.