Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
1) Alinéa 71
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet accord peut également adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociation mentionnés au présent chapitre, à condition de ne supprimer aucun des thèmes obligatoires. »
2) En conséquence, supprimer l’alinéa 74.
3) Alinéa 73
Après le mot :
l’entreprise
rédiger ainsi la fin de la phrase :
remplit l’obligation prévue à l’article L. 2242-9 pendant la durée prévue par l’accord.
Objet
Cet amendement déplace un alinéa pour des raisons de coordination juridique, tout en apportant quelques améliorations rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.