← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-66 Sénat

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 14 Déposé le 09/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 48, seconde phrase :

Remplacer les mots :

respect du chapitre III

par les mots :

respect des autres dispositions prévues au chapitre III

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.