Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 23, seconde phrase
Remplacer les mots :
au 3° de l’article L. 722-1
Par les mots :
à l’article L. 722-3
Objet
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.