Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 90
Remplacer les mots :
Dispositions complémentaires pour les entreprises d’au moins trois cents salariés
par les mots :
Bilan social
Objet
Amendement de précision juridique.
Le paragraphe qui regroupe les articles L. 2323-20 à L. 2323-27 du code du travail, tels qu’ils résultent de la nouvelle numérotation du projet de loi, porte sur le bilan social (ces articles correspondent aux articles L. 2323-68 à L.2323-77, à l’exception des articles L. 2323-73 et L. 2323-76).
L’amendement en tire les conséquences en changeant l'intitulé du paragraphe, qui devient plus compréhensible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.