Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
1) Alinéa 18
Après la référence :
L. 2232-12
Insérer les mots :
ou l’accord mentionné à l’article L. 2323-3
2) Alinéa 22
Remplacer la référence :
4°
Par les mots :
L’accord d’entreprise peut également définir
Objet
Le projet de loi donne la faculté pour l’employeur de conclure un accord collectif avec un délégué syndical pour adapter les procédures d’information–consultation du comité d’entreprise aux spécificités de l’entreprise. Cet accord peut ainsi porter sur le nombre de réunions annuelles du comité d’entreprise (qui ne peut pas être inférieur à six) ou la liste et le contenu des informations fournies (article L. 2323-7 du code du travail).
Le présent amendement conserve cette faculté mais il donne en plus la possibilité aux membres titulaires élus du comité d’entreprise de définir eux-mêmes, par accord avec l’employeur, les modalités concrètes de mise en œuvre des procédures d’information et de consultation dudit comité.
Il serait en effet paradoxal de refuser aux membres titulaires élus du comité d’entreprise la possibilité d'adapter par accord atypique les conditions d’information et de consultation de leur instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.