Amendement n° COM-41 Sénat

Alinéa 2

Rétablir quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2315-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

 « Un nombre de délégués du personnel suppléants inférieur de moitié au nombre de délégués du personnel titulaires peut participer aux réunions avec l’employeur » ;

2° À l’article L. 2324-1, la deuxième phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants du comité d’entreprise participent aux réunions avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-8. Un nombre de membres suppléants inférieur de moitié au nombre de titulaires peut participer aux autres réunions avec voix consultative. Ces dispositions s’appliquent aux délégués du personnel qui exercent les attributions du comité d’entreprise en application de l’article L. 2315-2. » ;

Par coordination avec l'amendement n° 35, cet amendement traduit la position de compromis concernant la présence des élus suppléants aux réunions des délégués du personnel et du comité d’entreprise : un nombre d’entre eux inférieur de moitié à celui des titulaires pourra participer, avec voix consultative, à ces réunions, afin de préserver cette opportunité de formation et de découverte du fonctionnement des IRP mise en avant par les organisations syndicales.