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Amendement n° COM-39 Sénat

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 10 Déposé le 08/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

nécessitent

par le mot :

comportent

Objet

Amendement rédactionnel qui permet de déterminer de manière objective les cas dans lesquels le comité central d'entreprise est seul consulté.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.