Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 32
I. Quatrième phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
trois
II. En conséquence, cinquième phrase :
Remplacer le mot :
annualisation
par le mot :
règle
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement de la possibilité, ouverte par ce projet de loi, pour les membres de la délégation unique du personnel de cumuler et de reporter dans l’année leurs heures de délégation.
Afin d’éviter toute dérive, de limiter la charge administrative de suivi pour les employeurs et d’inciter les élus du personnel à faire usage de leur crédit d’heures, il remplace l’annualisation mise en place par l’Assemblée nationale par la possibilité de reporter des heures de délégation sur un trimestre. Il faut rappeler qu’aujourd’hui les heures qui ne sont pas utilisées à la fin du mois sont perdues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.