Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Un nombre de membres suppléants de la délégation unique du personnel inférieur de moitié au nombre de titulaires peut participer aux réunions avec voix consultative.
Objet
Cet amendement propose une solution de compromis au conflit qui oppose le ministre aux organisations syndicales sur la présence des suppléants aux réunions des institutions représentatives du personnel (IRP).
Ici, dans le cadre de la délégation unique du personnel, il est proposé qu’un nombre limité de suppléants, inférieur de moitié à celui des titulaires, puisse participer aux réunions. Cela préservera la possibilité, pour les organisations syndicales, de mettre à profit les mandats de suppléants pour former les futurs titulaires au fonctionnement des IRP, tout en diminuant la charge financière pour les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.