Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
Sauf accord collectif contraire
par les mots :
Un accord collectif peut prévoir que
II. Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est possible de s’interroger sur la constitutionnalité des dispositions de cet article, qui traite de l’usage des heures de délégation par le personnel navigant aérien, au regard notamment du principe de la liberté syndicale.
Afin de lever tout risque juridique, il est proposé d’en inverser le mécanisme et de prévoir, plutôt qu’une règle absolue, qu’un accord collectif pourra regrouper le crédit d’heures de délégation des élus du personnel navigants en jours. Cet amendement supprime également des dispositions qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.