Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Suppression de l'article
Objet
Votre rapporteur est évidemment favorable à la promotion de la parité, mais souhaite néanmoins souligner les difficultés que la mise en œuvre de ces dispositions pourrait entraîner dans les conseils de prud’hommes.
Si le principe de parité ne devrait pas poser de difficultés particulières pour désigner des conseillers dans les sections commerce ou activités diverses, il n’en va pas de même dans celles relatives à l’industrie ou à l’agriculture.
C’est pourquoi cet amendement supprime cet article qui pourrait perturber fortement le fonctionnement de conseils de prud’hommes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.