Amendement n° COM-30 Sénat

I. Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

°. - Le second alinéa de l’article L. 2314-7 du même code est complété par les mots : « ou lorsque le juge prononce l’annulation de l’élection de délégués du personnel en application du troisième alinéa de l’article L. 2314-25. »

II. Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

°. - Le premier alinéa de l’article L. 2324-10 du même code est complété par les mots : « ou que le juge prononce l’annulation de l’élection de membres du comité d’entreprise en application du troisième alinéa de l’article L. 2324-23. »

Cet amendement vise à aménager les conséquences, pour les entreprises, de l’annulation par le juge de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise en raison du non-respect, par les organisations syndicales, de l’obligation de constituer leurs listes en fonction de la proportion de femmes et d’hommes dans l’entreprise.

Aujourd’hui, l’employeur doit organiser de nouvelles élections si « un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel titulaires ou des membres titulaires de la délégation du personnel au comité d’entreprise est réduit de moitié ou plus ». Si les annulations prononcées par le juge devaient aboutir à un tel résultat, il serait anormal que l’employeur ait à en subir les conséquences alors qu’il n’en est en rien responsable, puisqu’il n’a aucun contrôle sur la composition des listes de candidats.