Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer deux fois les mots :
aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles
par les mots :
à l’évolution moyenne des rémunérations
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant le mécanisme de lutte contre les discriminations salariales dont peuvent être victimes les représentants du personnel.
Il ne fait plus reposer son calcul sur l’étude des augmentations individuelles, accordées par l’employeur en vertu de son pouvoir de direction à ses salariés en fonction de leurs résultats, mais fixe comme base de comparaison l’évolution moyenne des rémunérations des salariés comparables ou, à défaut, dans l’entreprise, ce qui constitue un outil de mesure objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.