Amendement n° COM-26 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article demande au Gouvernement de réaliser un rapport annuel sur la situation des salariés des TPE dépourvus de couverture conventionnelle.

S’il est indéniable que c’est un sujet intéressant, la jurisprudence sénatoriale en matière de demandes de rapports est très stricte et ne connait que de très rares exceptions. Le présent cas de figure n’en fait pas partie : outre que l’obtention d’un rapport annuel serait sans doute encore plus aléatoire que celle d’un rapport ponctuel, le Gouvernement mène un travail de restructuration du paysage conventionnel qu’il convient de le laisser mener à son terme.