Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 29
Après les mots :
à leurs salariés
supprimer la fin de l'alinéa
Objet
Cet amendement proposait initialement de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant la compétence consultative des CPRI. Elles auront pour missions d’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile « sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés ». L’égalité professionnelle ou le travail à temps partiel en font tout à fait partie, tout comme l’emploi des jeunes et des seniors ou encore la valorisation des métiers dans les TPE, qui eux ne sont pas explicitement mentionnés dans la loi et pourraient donc en pâtir.
Plus une énumération est longue, plus sa portée juridique est ténue et plus le risque d’interprétations a contrario augmente. Au vu de ce principe, les débats en commission ont conduit le rapporteur à rectifier l'amendement pour supprimer l'intégralité de l'énumération indicative proposée, sans mentionner dans la loi, qui ne peut être exhaustive, plusieurs des thèmes possibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.