Amendement n° COM-16 Sénat

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée

Par les mots :

Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être instituée

Cet amendement vise à bâtir les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) des TPE sur le modèle des initiatives prises dans l’artisanat, le secteur agricole ou les professions libérales. Celles-ci constituent un succès unanimement reconnu car elles sont le fruit de l’initiative des partenaires sociaux, qui les ont conçues pour répondre aux besoins spécifiques d’un secteur d’activité.

Il est donc proposé de laisser à la loi le soin de fixer le cadre juridique des CRPI, mais de conditionner leur création à la signature d’un accord interprofessionnel soit national soit, si un tel accord ne peut être obtenu, au niveau régional.