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Amendement n° COM-11 Sénat

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Satisfait ou sans objet Jean-Marc Gabouty Article 8 Déposé le 08/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet la suppression de l'annualisation du crédit d'heures de délégation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.