Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de maintienir le seuil de cinq mille salariés (au lieu de mille) permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français pour la mise en place des administrateurs salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.