Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Donner la possibilité au ministère public d’informer l’autorité administrative de la garde à vue des personnels concernés porte atteinte au principe de présomption d’innocence et au secret de l’enquête et de l’instruction.
Il s’agit donc par cet amendement de revenir au texte du rapporteur adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale dont la rédaction atteint le meilleur équilibre entre les impératifs qui sont : la protection des mineurs, le principe constitutionnel de présomption d’innocence et le secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).