Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à la clarification de l’obligation de spécialement motiver la décision de condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une mesure d’aménagement ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).