Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la référence :
5
par la référence :
5 quater
Objet
Extension aux nouveaux articles 5 bis et 5 ter de la mention expresse d'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).