Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéas 21 et 22
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Après l’article 183, il est inséré un article 183‑... ainsi rédigé :
« Art. 183‑... – À la demande de la victime qui a déposé plainte sans s’être toutefois constituée partie civile, l’ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen. »
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision.
Le texte adopté par la commission prévoit le droit de la victime qui ne s’est pas constituée partie civile d’être avisée de la clôture des poursuites, et donc des ordonnances de non-lieu.
Il convient de préciser, comme le prévoit la directive, que cette information s’applique aux victimes qui en ont exprimé le souhait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).