Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’être, pour chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. »
Objet
Cet amendement complète le texte adopté par la Commission des lois en prévoyant l’information de la victime sur le droit prévu à l’article 20 c) de la directive 2012/29/UE, à savoir le droit d’être accompagnée par une personne majeure de son choix à tous les stades de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).