Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer les mots :
le ou
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
et dans quelle mesure
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l'article 40-4, les références : « des articles 53-1 et 75 » sont remplacées par la référence : « de l'article 10-2 ».
Objet
Rédactionnel et coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).