Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
I. – Alinéa 25
Après les mots :
son ou
insérer le mot :
de
II. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
la ou
III. – Alinéas 64 et 97
Remplacer le mot :
français
par les mots :
de la République
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).