Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , lequel ne peut mettre fin à ses fonctions qu'après avis conforme de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance ».
Objet
Le ministère de la justice élabore actuellement un projet de réforme de la loi organique sur le statut de la magistrature, afin de créer la fonction spécialisée de juge des libertés et de la détention.
Toutefois, dans cette attente, une modification de l'article 137-1 du code de procédure pénale paraît indispensable afin de sécuriser les fonctions de juge des libertés et de la détention, en prévoyant que l'avis conforme de l'assemblée des magistrats du siège est requis pour mettre fin aux fonctions de ce magistrat.
D’une manière générale, le renforcement des garanties statutaires des fonctions du juge des libertés et de la détention, auquel cet amendement contribue, répond à une demande ancienne et légitime des organisations professionnelles des magistrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).