Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 61‑1 du présent code sont applicables lorsque ces fonctionnaires et agents procèdent à l’audition d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
Objet
Le présent amendement vise à compléter la transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, opérée par la loi du 27 mai 2014 qui a introduit dans le code de procédure pénale un article 61-1 modifiant les modalités d’audition libre d’une personne soupçonnée, en rendant applicable ces dispositions aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).