Amendement n° 1 Sénat

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code pénal est complété par un article 121‑… ainsi rédigé :

«  Art. 121‑… – Les amendes pénales recouvrées peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge de l'auteur de l'infraction. »

II. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété par un article 409‑… ainsi rédigé :

«  Art. 409‑… – Les amendes douanières recouvrées peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge de l'auteur de l'infraction. »

III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 612‑42 est ainsi rédigé :

«  I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 612‑39 à L. 612‑41 peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge de la personne sanctionnée.

«  Les montants des sanctions et astreintes prévues à ces mêmes articles sont recouvrés par le Trésor public et versés au budget de l'État. »

2° Avant le dernier alinéa du III de l'article L. 621‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge de la personne sanctionnée. »

IV. – Après l'article L. 464‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 464‑5‑… ainsi rédigé :

«  Art. L. 464‑5‑… – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464‑2 à L. 464‑5 peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné. »

V. – Au second alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, après le mot : « pécuniaires », sont insérés les mots : « prononcées en application de l'article 43 peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge des organismes sanctionnés. Elles ».

VI. – Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2015.

Lors de l’examen par le conseil constitutionnel du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, une disposition introduite par voie d’amendement qui créait une contribution destinée à financer les associations d’aide aux victimes, assise sur le montant des amendes pénales et douanières recouvrées ainsi que sur les sanctions pécuniaires prononcées par les autorités administratives, a été censurée.

Les juges ont considéré que cette majoration, dont le taux était fixé à 10%, n’était pas une amende mais une peine. Dès lors, le conseil constitutionnel a considéré que cette disposition était contraire au principe d’individualisation des peines.

Il est essentiel de parvenir à pérenniser le financement des associations d’aide aux victimes. Plusieurs Etats du monde ont déjà mis en place un système similaire à celui-ci.

Aussi, cet amendement vise, en prenant en compte les observations formulées par le conseil constitutionnel dans sa décision n°2014-696 du 7 août 2014, à réintroduire cette disposition dans la loi.