Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots:
selon des modalités particulières
par les mots :
dans certaines conditions
Alinéa 18
1) Supprimer les mots:
la langue officielle ou dans
2) Remplacer les mots (deuxième occurence):
des langues officielles
par les mots:
de celles
Alinéa 44
Supprimer les mots:
la ou
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.