Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés:
Après l'article 4, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé:
CHAPITRE …
DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE N°2011/99/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 13 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE À LA DÉCISION DE PROTECTION EUROPÉENNE
Article additionnel après l'article 4
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.