Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 50
1) Au début de cet alinéa, insérer les mots:
Art. 696-...
2) Remplacer les mots:
cette autorité, selon les mêmes modalité
par les mots:
l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.