Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 49
1) Remplacer les mots:
selon les mêmes modalités
par les mots:
par tout moyen laissant une trace écrite
2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
À cette occasion, il informe la victime qu’elle dispose d’un délai de 5 jours pour saisir la chambre de l’instruction aux fins de contester ce refus.
Objet
Ce sous-amendement vise à garantir un recours à la victime qui se verrait refuser en France le bénéfice d'une décision européenne de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.