Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéas 47, 79 (deux fois), 124
Remplacer les mots:
la surveillance
par les mots:
le suivi
Alinéas 58, 102, 116, 130
Remplacer les mots:
à la surveillance
par les mots:
au suivi
Alinéas 59 et 131
Remplacer les mots:
de la surveillance
par les mots:
du suivi
Alinéa 64
remplacer les mots:
de surveillance
par les mots:
de suivi
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.