Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéas 72 (deux fois), 84, 86 et 100
Remplacer le mot:
français
par les mots:
de la République
Alinéas 131 et 139
Remplacer le mot:
national
par les mots:
de la République
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.