Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
1) Alinéas 26, 82
remplacer le mot:
français
par les mots:
de la République
2) Alinéa 66 et 125
remplacer le mot:
national
par les mots:
de la République
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.