Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 40
Après les mots:
s'effectue
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
directement entre les autorités compétentes de l'État d'émission et celles de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité.
Alinéa 46
1) Supprimer la première occurence des mots:
la langue ou
2) Remplacer la seconde occurence des mots:
des langues officielles
par les mots:
de celles
Alinéa 86
Après les mots:
France et
insérer le mot:
que
Alinéa 101
Supprimer cet alinéa
Alinéa 119
Remplacer les mots:
de l'exécution
par les mots:
d'exécution
Objet
Rédactionnel
La mention à l'alinéa 101, que le juge des libertés et de la détention informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission, de l'adaptation de sa mesure, est redondante avec cette mention à l'alinéa 107.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.