Amendement n° COM-15 Sénat

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Aucun des deux reports d'entrée en vigueur proposé ne se justifie.

Le premier, au 1er décembre 2014, a perdu tout intérêt, compte tenu de l'inscription tardive de ce texte à l'ordre du jour. Selon toute vraisemblance, le présent projet de loi ne sera pas promulgué avant cette date.

Le second, qui propose de n'appliquer la nouvelle procédure de reconnaissance en France des mesures de contrôle judiciaire décidée par un juge étranger, qu'aux seules requêtes formulées après la promulgation de la loi crée une complication inutile:

- soit la demande a déjà été formulée et rejetée, faute de transposition de la décision-cadre à la date à laquelle elle a été émise;

- soit elle n'a pas encore été rejetée formellement par le juge français, qui pourra y répondre favorablement dès que la loi sera entrée en vigueur.