Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Coordination.
Cet article n'a plus lieu d'être compte tenu de la modification proposée aux articles 2 et 3 sur les possibilités de recours à la visioconférence en Europe.
En outre, dans sa rédaction actuelle, il rendait la visioconférence internationale applicable pour tous les actes pour lesquels elle est aujourd'hui autorisée seulement en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.