Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
A. Alinéa 108
1) Remplacer les mots:
de recours
par les mots:
d'appel
2) A la fin de la phrase, remplacer les mots:
l'article 185
par les mots:
les articles 185 et 186
B. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
II. A la fin du premier alinéa de l'article 186 du même code, les mots: ", et 181" sont remplacés par les mots: ", 181 et 693-70".
Objet
Correction d'une erreur de référence.
En ne renvoyant qu'à l'article 185 du code de procédure pénale, le présent article limite le droit d'appel contre la décision de reconnaissance de la mesure de contrôle judiciaire, au seul ministère public. Il prive ainsi la personne qui fait l'objet du placement de la possibilité de contester le refus éventuel de reconnaissance de la mesure qui lui aurait été opposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.