Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 80
Après la référence:
706-71
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
, qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
Alinéa 111
Après la référence:
706-71
rédiger ainsi la fin de cet alinéa
, que la personne en cause demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
Objet
Amendement de précision: la décision-cadre impose que le recours à la visioconférence, qui n'est normalement autorisée en France qu'au sein du territoire de la République, soit possible avec l'Etat membre qui sollicite la reconnaissance de la mesure de contrôle judiciaire qu'il a prononcée.
La rédaction proposée par l'amendement lève toute ambiguïté à cet égard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.