Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéas 17 à 22
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé:
Art. 696-51. - En application du 7° de l'article 696-50, peuvent également être suivies en France, dans les mêmes conditions, les obligations énumérées à l'article 138.
Objet
Le projet de loi établit, sans raison véritable, une différence entre les mesures de contrôle judiciaire qui peuvent être ordonnées en France, par un juge français et celle qui pourraient être exécutées en France à la demande d'un juge étranger.
Rien ne justifie cette différence. Il est préférable, pour plus de clarté et pour éviter que le juge français ait à surveiller en France des mesures qu'il n'aurait pas le droit de prononcer, de renvoyer ici à la liste prévue à l'article 138 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.