Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par les mots :
, que l'intéressé demeure sur le territoire de la République ou à l’étranger
Alinéa 114
Compléter cet alinéa par les mots :
, qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l’étranger
Objet
Comme à l’article 2, il apparaît préférable d’insérer les dispositions relatives à la possibilité d’user de la vidéoconférence pour des communication entre la France et un autre pays de l’Union européenne au sein même des nouvelles dispositions créées par le présent article, alors que le projet de loi propose, dans son article 5, d’effectuer cette précision à l’article 706-71 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.