Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 6
Avant les mots :
la réinsertion,
Insérer les mots :
l'insertion ou
Objet
A l’article 764-1 (nouveau), il est précisé que l’objet des nouvelles règles introduites dans le code pénal pour transposer la directive probation est notamment de « faciliter la réinsertion sociale d’une personne condamnée ». Par cohérence avec la rédaction adoptée dans l’article 24 de la loi du 15 août 2014 relative à la prévention de la récidive, le présent amendement précise qu’il s’agit de faciliter « l’insertion ou la réinsertion » du condamné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.