Amendement n° 58 rect. Sénat

I. – Alinéa 29, 6° et 7° (supprimés)

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

6° À l’article L. 121‑10, la référence : « et L. 121‑8 » est remplacée par les références : « , L. 121‑8 et L. 121‑8‑1 » et les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123‑1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « est assurée » ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑13, les mots : « , le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnée à l’article L. 123‑1 » sont supprimés ;

II. – Alinéa 31, 9° (supprimé)

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

9° À l’article L. 123‑2, les mots : « de la prime aux opérateurs d’effacement » sont remplacés par les mots : « des appels d’offres mentionnés à l’article L. 271‑4 » ;

Amendement de coordination avec l’amendement relatif à la CSPE à l’article 50.