Amendement n° 295 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 15, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf pour la première période de la première programmation qui s'achève en 2018.
II. – Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Les consultations relatives aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées aux articles L. 141‑1 et L. 141‑5 du code de l'énergie sont engagées avant le 31 décembre 2015.
Objet
Cet amendement permet de rétablir un délai suffisant entre la date de promulgation de la loi et l'échéance d'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).