Amendement n° 246 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 14, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et dans un souci de maîtrise des coûts
Objet
Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, la généralisation du tri à la source des biodéchets, telle que proposé dans cet article, représente une dépense supplémentaire minimale de 500 millions d’euros (0,75€/hab) pour les collectivités qui assumeront seules cette dépense.
Alors que le coût de la gestion des déchets ne cesse d’augmenter sous la double influence du renforcement des réglementations et de l’augmentation des taxes nationales, la généralisation en 10 ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire lourde pour les collectivités et leurs contribuables locaux (de +7 à +10%).
Cet amendement a pour objectif de garantir la pertinence de cette généralisation au regard de son efficacité, de la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets, et de la facture supportée par l’usager.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).