Amendement n° 287 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à assurer le préfinancement de l'enveloppe spéciale.
Objet
La loi de finances qui doit définir les ressources du fonds « Enveloppe spéciale transition énergétique » pour l’exercice 2015, conformément à l’article 5 quater II 1er alinéa, sera présentée au Parlement en fin d’année.
Compte tenu du grand intérêt déjà manifesté par les bénéficiaires des actions du fonds, et notamment les territoires lauréats des appels à projets lancés par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, il est souhaitable de mobiliser ses ressources dès la promulgation de la présente loi.
Le présent amendement permet donc à la Caisse des dépôts et consignations d’assurer le préfinancement du fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).