Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 541‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 541‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑1‑… – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif en vigueur de responsabilité élargie du producteur. »
Objet
Le développement des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) a permis de mettre en place de multiples éco-organismes. La REP en tant que financement privé d’un service public (celui de la gestion des déchets) modifie significativement la gestion du service public de la gestion des déchets.
De nombreux dysfonctionnements récents doivent nous convaincre de la nécessité de mieux évaluer les dispositifs mis en place ainsi que le statut et la gouvernance des éco-organismes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).