Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
mentionnant le montant de l’aide
par les mots :
comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l’aide
Objet
Le montant de l'aide à chaque catégorie de ménage sera fixé par un texte réglementaire, et non par une décision de l'administration fiscale.
Cet amendement rectifie ce point.
L'administration fiscale garde la mission de communiquer les données nécessaires au calcul du montant de l’aide et, en conformité avec l’avis de la CNIL, les fichiers des contribuables correspondants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).